trait
syntec
syntec apprentissage syntec apprentissage
Qui collecte la Taxe d'Apprentissage?

 La taxe est un impôt obligatoire pour toutes les entreprises répondant aux critères d'assujettissement, mais il s'agit du seul impôt dont le contribuable peut choisir les bénéficiaires.

Ainsi l'entreprise peut se libérer de sa taxe auprès du Collecteur de taxe d'apprentissage agréé de son choix (OCTA). Tout versement direct à une école n'est plus autorisé.

L' OCTA (art. L118-2-2 c.trav) qui gère le dossier, effectue les calculs, opère les reversements souhaités par le contribuable et envoie à ce dernier le reçu libératoire et l'archive de répartition.

 

Dernière mise à jour : ( 13-10-2011 )
 
< Précédent   Suivant >
syntec apprentissage
Déclarer la Taxe ?
Déclarer en ligne

Vos identifiants de connexion sont indiqués en haut à gauche du bordereau du courrier d'appel à la collecte.

Accés entreprise:





                           

Accés comptable:





                           

Accés écoles:





                           

Infos Taxe





syntec apprentissage
      Designed & powered by 100%Net
© 2012 SYNTEC Taxe d'Apprentissage
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.