CAS-FNDMA : Compte d'Affectation Spéciale - Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage 

Il est reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public, au plus tard le 30 avril. Le FNDMA est destiné aux Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue.

Ce fonds représente 22% de la taxe brute (12% pour les DOM).