Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du code général des impôts. Elle n'est pas à verser en cas d'exonération.

Institué par la loi de finance 2005, le taux de Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) est passé de 0,12 % de la masse salariale pour 2005 à 0,18 % de la masse salariale pour 2006. Il est toujours à 0,18 % aujourd'hui.

Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004.

Les organismes collecteurs reversent à la Direction Générale des Impôts (DGI) le montant de la contribution au développement de l'apprentissage au plus tard le 30 avril, tel que spécifié dans l'article 1599 Quinquies A du Code Général des Impôts (CGI).

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