// Les obligations de votre entreprise

Depuis le 18 janvier 2005, et comme suite à la modification des articles L118-2-1 et L188-2-4 du code du Travail, le versement de la Taxe d'Apprentissage doit être effectué par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (ОСТА). Tout versement direct à des écoles n'est plus autorisé.

La Taxe d'Apprentissage est un impôt obligatoire pour toutes les entreprises, permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage. La suppression du formulaire CERFA 2482 ne dispense pas les entreprises du versement de la taxe d'apprentissage. Vous devez vous en acquitter avant le premier mars de chaque année.

A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement dans le délai indiqué ci-dessus, le montant de la contribution sera majoré de 100 % et devra être versé directement auprès de votre recette d'impôts (BOI 4L-1-08 n° 5 du 10 janvier 2008) .

 //  Les entreprises assujetties

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes:

•         Avoir au moins un salarié,

•         Être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 Article 224 du Code Général des Impôts

 //  Les entreprises non assujetties

Certaines activités sont exonérées dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, industriel ou artisanal :

•         Les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés),

•         Les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux (professions libérales),

•         Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement,

•         Les sociétés civiles de moyens qui n'effectuent aucune opération génératrice de recettes et ne réalisent aucun profit sur les remboursements de frais réalisés par leur membre,

•         Les entreprises agricoles pour la part des salaires ne relevant pas de la transformation et de la vente de produit, donc relevant des bénéfices agricoles, qui ne sont pas soumis.

Sont également exonérées de taxe d'apprentissage les entreprises employant un ou plusieurs apprentis au cours de l'année écoulée, peu importe la durée du contrat d'apprentissage, et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel, soient 96314 euros pour les salaires 2009.

 Article 224 du Code Général des Impôts

//  Les activités mixtes

Lorsque des personnes ou des sociétés exercent parallèlement des activités de nature différente (libérale et commerciale par exemple), seuls les rémunérations qui se rapportent à l'activité commerciale sont soumis à la taxe d'apprentissage.