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« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L.6241-2 du code du travail » - article 148 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 Cette obligation ne s'applique que dans la limite du quota disponible après déduction au titre de la péréquation nationale (FNDMA) et avant toute autre dépense libératoire. Pour les processus de calcul de répartition l’opération arithmétique suivante est établie :
quota à répartir = somme des coûts respectifs de formation liée au nombre d’apprentis présents au 31 décembre
1°/ si la valeur du quota disponible est supérieure ou égale au quota à répartir, le quota disponible sera réparti selon les coûts publiés
2°/ si la valeur du quota disponible est inférieure au quota à répartir, il sera réparti en fonction du nombre d’apprentis : le quota disponible sera réparti proportionnellement au nombre d’apprentis inscrits dans chaque CFA. Toutefois ce montant à répartir ne pourra excéder le coût publié. Dans ce cas le coût publié s’applique au CFA concerné et le solde sera réparti en fonction du nombre restant d’apprentis dans les CFA concernés. Exemple : Quota disponible = 4 000 € 3 apprentis | Apprentis | Coût de la formation | | A | 768 € | | B | 2061 € | | C | 3365 € | 4000/3 = 1333 € La formation de l’apprenti A recevra : 768 € Les formations des apprentis B et C recevront : 4000 – 768 = 3232/2 = 1616 € par apprenti Si un coût de formation n'est pas affiché sur la liste régionale, le concours minimal par apprenti est fixé à 3000 euros par l'arreté du 18 janvier 2010. Il convient de ne pas ajouter le taux de THR (Transport, Hébergement, Restauration). (Accord oral de la DGEFP)
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