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I - Loi de finances rectificatives 2011-900 du 29 juillet 2011. A partir de 2012, pour les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, le quota d’alternants est relevé à 4% de l’effectif moyen annuel (au lieu de 3%). Sont pris en compte pour le calcul du pourcentage d’alternants : - les VIE (Volontariat International en Entreprise) - les CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) - les contrats d’apprentissage - les contrats de professionnalisation
De plus, cette loi fixe les nouveaux taux de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) qui sera modulée selon le pourcentage d’alternants employés (y compris les VIE et CIFRE). Ces taux vous sont détaillés, par nos soins, à cette page. II - Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 Ce décret fixe le régime juridique de la nouvelle aide de l’État à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire, dans les petites et moyennes entreprises : bénéficiaires, conditions d’attribution, procédure, montant, modalités et durée de versement, etc. Cette aide s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés (à l’exclusion, pour l’apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés bénéficiant déjà d’une exonération totale des cotisations patronales) pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. La date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011. Pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans réalisée entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, les entreprises de plus de 11 salariés sont exonérées de la totalité des cotisations (sauf AT et MP). Voir aussi : Le tableau des avantages financiers pour les entreprises
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